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Condamnation en appel du site divorce-discount.com

Le site internet avait formulé une demande d’appel suite à sa condamnation sous astreinte à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, et à cesser tout acte de démarchage juridique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette l’analyse défendue par l’exploitant de la plate-forme. Pour mémoire, le Conseil national des barreaux (CNB) et les Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier sont les auteurs de cette action en justice.

Lire l’exposé de la décision par le CNB ICI.

 

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