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Comment pallier les blocages liés à une indivision ?

Un député relaie l’inquiétude des maires s’agissant des maisons abandonnées dans leur commune en raison d’une indivision successorale bloquante. Dans une réponse ministérielle du 6 mai 2014, le ministère de la justice répond à ce parlementaire en rappelant les différentes mesures légales à la disposition des indivisaires pour y remédier. Elle évoque notamment les règles relatives à la situation de la personne absente éditées aux articles 112 à 142 du Code civil qui prévoient, notamment, un mécanisme de représentation du présumé absent. 

Rep. min. n° 41174, JO AN 6 mai 2014

 

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