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Comment mieux signaler les actes de notaires ou d’avocats critiquables juridiquement ou déontologiquement ?

C’est la question posée par la député socialiste Barbara Romagnan le 22 avril 2014. Celle-ci indique que « si ces informations sont soumises pour examen et sanctions éventuelles aux ordres compétents, il semble que l'instruction de ces signalements ne fonctionne pas de manière optimale ».

Rep min. n° 54237, JO AN 22 avril 2014

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