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Comment exonérer les organismes étrangers de droits de mutation pour les dons et legs qu’ils reçoivent ?

Les articles 794 et 795 du Code général des impôts (CGI) énumèrent une liste d’organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque ces établissements reçoivent des dons ou sont les bénéficiaires d’une succession. La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (article 795-0 A du CGI) a étendu le bénéfice de cette exonération aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous la condition de l’obtention d’un agrément de l’administration fiscale. Autres conditions nécessaire : ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795 précités.

Un décret et un arrêté précisent le dispositif. Un décret du 19 avril fixe les contours de la demande d’agrément. Lire le décret ICI. Un arrêté, pris le même jour, fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales ou organismes étrangers précités, les pièces justificatives requises et le service fiscal chargé d'instruire la demande. Lire l’arrêté ICI.

 

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