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Certains droits d’enregistrement supprimés en matière agricole et de ventes publiques

L'article 20 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression du droit d'enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ainsi que sur les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de culture marine.

Ce même article prévoit également la suppression du droit d'enregistrement proportionnel de 1,20 % sur les ventes publiques de biens meubles corporels.

Bofip du 1er avril 2015

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