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Bofip sur le représentant fiscal pour l'agrément d'un apport d'une société étrangère

Dans un bulletin officiel des finances publiques du 16 juillet 2014, l’administration fiscale apporte des précisions s’agissant des modalités de désignation d'un représentant fiscal en France par une société étrangère, dans le cadre d'une demande d'agrément prévue au 2 de l’article 115 du Code général des impôts. « Ainsi, le § 430 du BOI-SJ-AGR-20-20 est modifié pour lever toute ambiguïté sur le caractère purement facultatif de cette désignation », précise le fisc.

 

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