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Bofip sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété dans les donations

L'article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 introduit un nouveau dispositif à l'article 776 quater du code général des impôts qui offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire.

Cette déduction est admise sous réserve que les frais concernés soient justifiés et que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.

Cette mesure est applicable aux frais engagés à compter du 1er janvier 2014.

Bofip du 30 octobre 2014

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