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Bercy répond à une question sur les statistiques en matière d’impôt sur le revenu

S’agissant des statistiques émises par le ministère du budget sur l’impôt sur le revenu, un député interroge le ministère concerné sur la possibilité que les foyers fiscaux soient répartis dans un plus grand nombre de tranches, afin d'avoir une information plus détaillée sur la ventilation des revenus fiscaux de référence. Le parlementaire souhaiterait notamment une subdivision plus importante de la tranche au-dessus de 100.000 euros.

Dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2014, Bercy répond notamment que « créer des tranches de revenu fiscal de référence supplémentaires pour les plus hauts revenus rendrait donc impossible la diffusion du tableau pour un grand nombre de communes, voire pour certains départements. Toutefois, la production des informations demandées au niveau national, dans le respect des règles du secret statistique, pourra être réalisée conformément à la demande formulée ».

 

Rep. min. n° 28351, JO AN 7 janvier 2014

 

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