Banque : décret sur la publicité des informations sur les implantations à l'étranger

Il précise les conditions dans lesquelles les établissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d'investissement publient les informations relatives à leurs implantations pays par pays prévues par le II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier.

Décret n°2014-1657 du 29 décembre 2014