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Avocats parisiens : une loi pour séparer strictement le juridique du comptable

Le projet de Loi Macron, au terme de son article 20 bis, prévoit aussi de réécrire l’article qui encadre l’exercice du droit par les experts-comptables. Alors que le Conseil nationale des barreaux s’est entendu avec l’Ordre des experts-comptables sur la réécriture de l’article 20 bis,

le Barreau de Paris ne valide pas ce projet et adopte une motion le 9 juin 2015 par laquelle il s’oppose solennellement à cet article et exige son abrogation pure et simple. Pour mémoire, les Avocats Conseils d’Entreprise ont, de leur côté, créé une commission interne «Droit comptable» en réponse à la Loi Macron sur ce point.

Les requêtes exprimées par la motion sont les suivantes :

-    demande au Gouvernement de retirer par voie d’amendement ce texte lors de sa présentation en 2e lecture à l’Assemblée nationale
-    demande aux députés de voter contre cette disposition de l’article 20 bis de la loi Macron
-    demande à la Garde des Sceaux, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « Justice du XXIe siècle », de réunir les instances représentatives des professions réglementées visées à l’article 56 de la loi de 1971 en vue d’inscrire dans la loi la stricte séparation entre les activités juridiques et comptables
-    mandate le bâtonnier de Paris aux fins de continuer à agir par tous les moyens auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir le retrait de cette disposition du projet de loi Macron.

Communiqué de presse, 9 juin 2014, Ordre des avocats de Paris

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