Avocat - Le CNB ne veut pas informer le fisc des schémas d’optimisation

Le PLF 2014 prévoit de déclarer à l’administration toute opération fiscale préalablement à sa mise en application. Le CNB "considère que cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi".

Le CNB a demandé "solennellement au législateur de retirer l’article 60 quinquies du PLF 2014".

Il n’empêche, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le 13 décembre le PLF portant cette disposition. Consulter le texte ici.