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Avocat : l’ACE contre la mesure offrant aux experts-comptables de faire du démarchage juridique auprès des TPE

Le Conseil de la simplification a présenté jeudi 30 octobre 2014 « 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises ».

La mesure 45 stipule que les experts comptables pourront, à compter de mi 2015 conseiller les TPE alors même qu’ils n’ont pour elles aucune activité en matière de comptabilité.

En d’autres termes, les experts-comptables pourront faire du démarchage en matière juridique auprès de 95% des entreprises françaises.

Au-delà d’être incohérente, elle est dangereuse.

Elle semble reconnaître une capacité des experts comptables à donner des conseils en droit, alors qu’ils ne sont soumis à aucune obligation de formation initiale ou continue en la matière.

Or l’exercice du droit par des non professionnels, à titre accessoire ou principal, est dangereux en raison de la complexification croissante du droit.

C’est pour éviter de telles dérives que l’Autorité de la Concurrence (avis du 27 mai 2010) avait clairement rappelé les sécurités inégalées apportées par les avocats : formation initiale et continue en droit, règles déontologiques spécifiques et strictes, qualité d’auxiliaire de justice maîtrisant le contentieux, les qualifiant de « garanties d’intégrité et d’expérience de nature à répondre de façon adaptée à l’objectif de renforcement de la sécurité juridique », les experts comptables n’étant, quant à eux, « pas soumis à ce niveau d’exigences et de contraintes ».

Les TPE ne sont pas des sous entreprises, ne méritant que des sous conseils, en sous droit ! Laisser croire cela démontre un surprenant manque de compréhension du quotidien et des risques potentiels de ces entrepreneurs qui représentent 95% des entreprises de France, c’est-à-dire la force vive économique de notre pays.

Les entrepreneurs ne vont pas seulement être désarmés face aux risques qu’ils encourent mais, bien pire, en situation de fausse sécurité, convaincus à tort qu’ils sont parfaitement assistés et donc protégés.

Cette mesure va à l’encontre complète des démarches engagées entre les deux professions pour encadrer et développer l’interprofessionnalité, chacun ayant à cœur d’apporter aux clients sa compétence propre, complémentaire, et non de s’improviser une fausse compétence dans la matière de l’autre.

Les Avocats Conseils d’Entreprises, représentants, conseils et porte-paroles d’entreprises de toutes tailles et de près de la moitié des cabinets d’avocats français, demandent solennellement au gouvernement de supprimer cette mesure, dans un souci de sécurité juridique qui, seule, favorise la croissance économique.

Source : Communiqué du président de l’association des Avocats Conseils d’Entreprises

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