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Au JO, obligations déclaratives sur les plus-values mobilières en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger

Publication du décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

 

Le décret est accessible ici.

 

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