Au Bofip, application de la formalité fusionnée aux donations et donations-partage comprenant des biens immeubles

Les donations et donations-partage comprenant des immeubles intervenues à compter du 1er juillet 2014 sont soumises à la formalité fusionnée, en application de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. La formalité fusionnée s'applique également en cas d'actes mixtes comprenant des biens meubles et immeubles.

A retrouver en ligne ici