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Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat

Cet arrêté prévoit notamment que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat, les dispositions de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 relatif aux minima conventionnels, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. »

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