
Statistiques
1077 mandats de protection future mis en œuvre depuis 2009
23/11/2012
Dans une réponse ministérielle du 20 novembre 2012, le ministère de la justice rapporte le nombre de mandats mis en œuvre – c'est-à-dire déclenché pour cause de vulnérabilité du mandant - depuis l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles, soit le 1er janvier 2009. Le nombre total s’élèverait à 1077. C’est en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et en Rhône-Alpes qu’on en dénombre le plus.
Au début de l’année, le nombre de mandats mis en œuvre n’était que de 538 (lire l’Agefi Actifs n° 529, p. 5).