Volte-face sur la réponse ministérielle Bacquet

Les débats juridiques entre notaires et assureurs sont relancés. L’absence de précisions administratives est source de difficultés
Bloomberg

En 2010, la réponse Bacquet mettait fin à dix ans de tolérance fiscale en soumettant aux droits de succession la valeur de rachat des assurances vie non dénouées financées par des fonds communs, une doctrine insérée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) le 9 juillet 2013. Des stratégies avaient été mises en place pour éviter que le contrat ne se retrouve dans la succession, telles que le changement de régime matrimonial avec l’insertion d’une clause de préciput, ou la cosouscription du contrat avec dénouement au premier décès.

Le 12 janvier 2016, le ministre des Finances, Michel Sapin (photo), a annoncé l’abrogation de cette réponse. Si les assureurs s’en réjouissent, les notaires font face à diverses difficultés. Notamment, doivent-ils appliquer cette nouvelle considération fiscale alors que l’opposabilité d’un tel communiqué est contestable ? Une réponse ministérielle devrait être prochainement publiée et ensuite intégrée dans le Bofip. Pour l’heure, les notaires attendront la date limite de dépôt de la déclaration de succession pour gérer cette situation délicate. Par ailleurs, la neutralité fiscale annoncée ne pourrait être qu’un différé d’impôt, un point sur lequel les praticiens attendent des explications.