Vers une meilleure protection du consommateur dans l’assurance affinitaire

Bertrand De Meyer
La Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis portant sur le recueil du consentement de l’assuré, l’information annuelle et l’information sur les extensions de garanties.

Deuxième couche sur l’assurance affinitaire. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une instance de concertation qui propose des mesures pour améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients, a adopté à l’unanimité un avis pour « mieux informer et mieux protéger » les clients. Les distributeurs d’assurances affinitaires, des contrats d’assurance souscrits en complément de l’achat d’un bien ou d’un service ou en extension de garanties, sont sous le feu des critiques du superviseur (ACPR) et des associations de consommateur pour le manque de clarté sur les modalités des contrats et leurs pratiques commerciales agressives.

Dès l’automne 2022, le CCSF avait lancé des travaux sur l’information des assurés après avoir relevé que « certains de ces contrats étaient souscrits sans que l’assuré soit suffisamment informé ». Après trois réunions, les membres du CCSF ont adopté plusieurs mesures que devront prendre les vendeurs d’assurance affinitaire au plus tard le 1er janvier 2024 en ce qui concerne le recueil du consentement, l’information annuelle, l’extension des garanties contractuelles dans la durée et la distribution.

Outre le rappel aux bonnes pratiques exigées par la loi, le CCSF explique que « le nom de l’assureur du contrat doit apparaître clairement sur les documents contractuels remis à l’assuré ». Un flou peut en effet exister lors de l’achat d’un bien ou d’un service entre le contrat lié à cet achat et le contrat lié à un produit d’assurance fourni par une entreprise d’assurance. Une lettre de bienvenue, précisant notamment l’engagement du client, les dates du contrat et des garanties ou encore les coordinations du service de réclamation, devra être remise à l’assuré après la signature du contrat, y compris pour les souscriptions par internet. Une information complète à l’assuré doit, plus globalement, être envoyée chaque année.

Concernant l’extension des garanties contractuelles, dans la durée, le vendeur, qui distribue le contrat d’assurance portant cette extension, « doit préciser au consommateur qu’il s’agit bien d’un contrat d’assurance et non d’une garantie légale ou commerciale » et l’assureur doit rappeler, par courrier ou courriel « deux mois avant la prise d’effet de la garantie l’existence du contrat d’assurance souscription par le consommateur » et les conditions de résiliation.

Délai de renonciation

Le CCSF s’est aussi attaqué au mode de rémunération des vendeurs. Après avoir « noté que certaines formes d’incitations financières accordées aux salariés des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, peuvent être source de pratiques commerciales agressives », l’avis explique que « les systèmes de rémunération variable des vendeurs des produits et services à titre principal ne doivent pas fausser l’information et le conseil sur le produit vendu à titre accessoire ».

Cet avis arrive quelques mois après une première décision sur le sujet de l’assurance affinitaire en avril. Le CCSF a notamment étendu, à partir de janvier 2023, le délai de renonciation prévu dans la loi Hamon de 14 jours à 30 jours dans le cadre de la souscription des contrats affinitaires.  L’instance entend par ailleurs continuer son travail sur les systèmes de rémunérations des vendeurs. « Le Comité reprendra ses travaux sur le mode de rémunération et de formation de ces vendeurs, fin 2023, après l’aboutissement des travaux de la Commission européenne », explique-t-il dans un communiqué.