Protection juridique des personnes

Vers la fin du régime des tutelles?

Un rapport pose la question d’une mesure unique de protection des personnes vulnérables
Les préconisations du rapport interviennent alors que le projet de loi de réforme pour la Justice est en discussion
Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Agnès Buzyn, ministre de la Santé, lors de la remise du rapport

Le régime des tutelles, créé par une loi de 1968, aurait-il vocation à disparaître ? C’est la question que pose un rapport réalisé par une mission interministérielle rendu public le 21 septembre 2018. Composée de divers professionnels (1), cette mission devait répondre à une commande des ministères de la Justice, de la Santé et du secrétariat d’État aux Personnes âgées, notamment pour savoir si une mesure unique de protection était envisageable, remplaçant les dispositifs existants de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.