Validité de la reconnaissance de dette au profit de la concubine

Elle est valable car elle ne constitue pas un pacte sur succession future mais un droit actuel de créance, seule son exécution au décès du débiteur de la dette

Un particulier décède laissant pour lui succéder un fils. Par testament, il a institué sa concubine légataire de la quotité disponible. Un jugement ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession, et déboute le fils de sa demande tendant à voir qualifier de donation déguisée l'achat en indivision d'un immeuble par son père et la concubine de ce dernier, et sa compagne.