Successions

Une réserve pas si contraignante

L’association « Un esprit de famille » estime que la réserve héréditaire n’est pas une contrainte
Elle formule toutefois des propositions pour inciter les notaires à favoriser une culture du don
Sabine Roux de Bézieux, présidente de l'association Un esprit de famille

L’idée d’aménager la réserve héréditaire n’est pas nouvelle. En avril 2017, l’Inspection générale des finances avait publié un rapport sur « le rôle économique des fondations », lequel préconisait déjà son assouplissement. « Le développement des fondations actionnaires majoritaires nécessite un assouplissement du cadre de la réserve héréditaire, afin qu’un propriétaire d’entreprise puisse transmettre plus facilement ses actions ou parts sociales à une fondation, même sans consentement de ses héritiers », expliquaient alors les fonctionnaires auteurs du rapport.