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Une réponse ministérielle confirme l’abrogation de la réponse Bacquet

Une réponse ministérielle confirme l’abrogation de la réponse Bacquet

Par conséquent, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, il n’y a plus de taxation au premier décès sur les contrats non dénoués souscrits par le défunt marié sous le régime de la communauté

Au second décès, seule la fiscalité de l’assurance vie sera applicable, conformément au droit commun, aucun différé d’imposition n’est donc prévu, au grand soulagement des conseils patrimoniaux

Le 12 janvier 2016, le ministre des Finances annonçait son intention d’abroger la réponse Bacquet. La question de la valeur à attribuer à un tel document – un communiqué de presse – était posée, de même qu’un certain nombre de précisions nécessaires à son application manquaient. Dans une réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016 (en réponse à une question posée le 21 avril 2015), le ministre de l’Economie confirme l’abandon de la réponse Bacquet, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Le ministre précise : « La réponse ministérielle Bacquet est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. » « C’est une solution favorable, clairement exprimée, dont les professionnels peuvent se réjouir en ce qu’ils vont pouvoir travailler de manière plus sereine », commente Marc Thomas-Marotel, responsable de l'expertise patrimoniale et finanière chez Natixis Assurances.

Un traitement civil séparé du traitement fiscal. La réponse ministérielle dissocie bien la liquidation civile du traitement fiscal de ces contrats au moment de la succession. Le ministre de l'Economie indique : « […] sur le plan fiscal, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, [n’est] pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé ». Olivier Rozenfeld soulève néanmoins un point qui reste équivoque : « on peut s’interroger car la réponse fait référence aux contrats non dénoués désignant le conjoint comme bénéficiaire. Cela pourrait-il vouloir dire qu’il y aurait taxation si le bénéficiaire est un enfant ou un tiers ? »

Il n’y aura pas de différé de paiement. Lors du dénouement du contrat, à savoir au second décès,  seuls les articles 757 B et 990 I du Code général des impôts seront applicables. « Il n'y a pas de report d'imposition comme certains avaient pu le craindre », précise Olivier Rozenfled, président de Fidroit.

« Cette réponse devrait être maintenant rapidement intégrée dans la doctrinale fiscale (Bofip) pour s'imposer à tous dans le respect des normes juridiques », ajoute Corinne Caraux, directrice de l'ingénierie patrimoniale et des partenariats institutionnels chez Le Conservateur.

Pour Frédéric Douet, « il est étonnant de voir une telle aubaine fiscale accordée en ces temps de disette budgétaire, d’autant que ce sont les contrats des personnes les plus aisées qui en bénéficieront », relève Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’Université de Rouen.

 

Lire la réponse ministérielle ici.

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