Une proposition de loi pour renforcer la réduction Madelin

Elle propose de relever le taux de taux majoré de 25% qui était applicable en 2020 à 30% pour l’année 2021.
L'hémicycle de l'Assemblée nationale

Une proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 janvier dernier propose d’augmenter l’avantage fiscal de la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin pour souscription au capital des entreprises. Pour son auteur, il s’agit de flécher l’épargne des Français accumulée pendant le confinement vers les fonds propres des TPE/PME qui représentent 99% des entreprises françaises et d’éviter les faillites et les licenciement qui guettent nombre d’entres elles.

À cette fin, la proposition de loi n° 3752 envisage de modifier le dispositif de l’article 199 terdecies‑0 A du Code général des impôts sur plusieurs points. Tout d’abord, elle propose de relever le taux de taux majoré de 25% qui était applicable en 2020 à 30% pour l’année 2021. Ensuite, elle propose de relever les plafonds de versements pris en compte, les faisant passer de 50.000 à 75.000 euros pour un célibataire et de 50 000 euros pour les célibataires et de 100.000 à 150.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Enfin, le dispositif prévoit de faire sortir la réduction Madelin du plafonnement des niches fiscales.