Une proposition de loi pour réguler le foncier agricole proche de l'adoption définitive

Le texte vise à éviter une trop grande concentration des terres en instaurant une nouvelle procédure du contrôle des cessions de part et actions de sociétés.

Eviter « la concentration excessive des terres et leur accaparement ». Voilà l'objectif de la proposition de loi portant diverses mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, qui vient de passer l'étape de la commission mixte paritaire (CMP). En évitant une trop grande concentration du foncier, les législateurs veulent favoriser l'installation d'agriculteurs et le renouvellement des générations agricoles pour conserver une souveraineté alimentaire française. 

La prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à vocation ou usage agricole sera contrôlée beaucoup plus strictement par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du département (Safer) locale.  Si l'acquéreur détient (ou détiendra après l'acquisiton), des biens de même nature dont la superficie totale excède un « seuil d'agrandissement significatif », la vente est soumise à autorisation préalable du préfet, qui fixe également ce seuil. Ce dernier s'apprécie toutes productions confondues, pour les biens exploités ou possédés, directement ou indirectement par l'interposition d'une personne morale. La nature des droits détenus sur les biens n'a pas d'importance : peu importe qu'ils soient indivis ou démembrés. 

Les cessions intrafamiliales jusqu'au quatrième degré sont exemptées de ce contrôle.