Une proposition de loi pour la prise en charge fiscale des frères et sœurs

Il est fréquent, qu’en raison d’un divorce, d’un décès ou des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre.

Une proposition de loi n° 3866 déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 février 2021 invite le législateur à reconnaître la prise en charge fiscale des frères et sœurs. L'auteur de la proposition constate qu’il est fréquent, qu’en raison d’un divorce, d’un décès ou des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre sans ressources suffisantes. Pourtant, aucune mesure fiscale n’est offerte pour encourager cette solidarité familiale à l’exception de l’exonération des droits de succession de la part recueillie par chaque frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (article 796‑0 ter du Code général des impôts).

La loi rend possible de rattacher à son foyer fiscal une personne invalide à plus de 80% ou de déduire des impôts les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans, sans condition de lien de parenté.

La proposition de loi vise d’une part à accorder une demi-part supplémentaire de quotient familial au contribuable qui accueille sous son toit un frère ou une sœur et dont il assure exclusivement la charge. D’autre part, elle propose d’admettre la déduction des sommes versées à un frère ou une sœur qui ne bénéficie d’aucune pension alimentaire de la part de ses parents.