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Une ordonnance applicable à compter du 1er janvier 2016 modernise le droit de la famille

Une ordonnance applicable à compter du 1er janvier 2016 modernise le droit de la famille

L’ordonnance a été présentée lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2015 et propose notamment aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter sans enclencher une demande de mise sous tutelle grâce à une procédure d’habilitation familiale simplifiée

Le texte évite également un contrôle judiciaire excessif dans les situations d’administration légale des enfants mineurs, et favorise la réduction des délais de traitement judiciaire du divorce

L’ordonnance a été prise en application de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'administration des biens des enfants mineurs, le droit de la protection des majeurs et le divorce sont concernés.

Une administration légale de l’enfant mineur qui ne sera contrôlé par le juge qu’en cas de risque. Cela se traduit, s’agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, par la suppression d’un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. La présente réforme assure désormais, dans cette matière, une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.

Représenter un proche vulnérable de façon allégée. Concernant le droit de la protection des majeurs, est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale", permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif, qui sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.

Un règlement judiciaire du divorce plus rapide. L'ordonnance apporte par ailleurs des clarifications, qui favoriseront la réduction des délais de procédure, en matière de divorce, quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible.

Lire l'ordonnance et le rapport ici.

Communiqué, 14 octobre 2015

 

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