Loi Pacte

Une nouvelle réforme pour les sûretés

Après la réforme de 2006, le droit des sûretés va être à nouveau transformé par ordonnance via le projet de loi Pacte
Ces modifications, guidées par un objectif de lisibilité, s’inspireront des travaux de l’association Henri Capitant
Michel Grimaldi, professeur en droit privé

Améliorer la lisibilité du droit des sûretés » et « renforcer son efficacité » : tels sont les objectifs de l’article 16 du projet de loi Pacte qui comprend une habilitation du gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Un avant-projet d’ordonnance circule depuis le 25 février auprès de certains milieux professionnels pour recueillir leurs observations. Il reprendrait la plupart des propositions du groupe de travail de l’association Henri Capitant, selon Michel Grimaldi.