Jurisprudence

Une mention dans l'acte de vente suffit à exclure le vice caché

Même si le rapport d'expertise faisant état des défauts du bien n'est pas directement annexé à l'acte, une clause d'ordre générale peut prouver l'information de l'acquéreur.
Tatutati

"Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". La simple mention de cette clause dans un acte de vente entre particuliers peut suffire à satisfaire l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Et ce, même si le rapport d'expertise détaillant le-dit dommage ouvrage n'a été transmis que postérieurement à la vente, indique la Cour de cassation dans un arrêt n° 19-17.574 de la 3ème chambre civile du 28/01/2021. En l'espèce, des fissures affectant la facade d'une maison aparaissent après le vente du bien. Les vendeurs avaient auparavant réalisé des travaux en raison de l'insuffisance des fondations au regard de la nature du sol, pour un montant de 10.000 euros là où un expert anciennement mandaté avait estimé nécessaire des travaux de confortement à hauteur de 300.000 euros.

La Cour de cassation juge que le problème était connu au moment de la vente, puisque l'acte mentionnait l'existence d'une expertise judiciaire - d'autant plus que le prix avait été négocié en tenant compte des travaux à réaliser - même si celle-ci n'était pas annexée à l'acte. Un vice-caché ou un manquement au devoir de conseil du notaire sont donc à exclure.