Une libéralisation menée à marche forcée

Après l’examen en commission du projet de loi Macron, la réforme sur les tarifs des notaires évolue, avec un tarif fixe conservé pour certains actes et un corridor tarifaire précisé
La société d’exercice entre experts du droit et du chiffre se confirme, au grand regret des notaires, sans qu’aucun tiers extérieur ne puisse entrer dans le capital néanmoins
REA

Le projet de loi Macron sera débattu du 26 janvier au 6 février à l’Assemblée nationale. En attendant, le sort réservé aux notaires, avocats et experts-comptables se précise davantage avec l’étude des amendements par la Commission spéciale qui a eu lieu du 12 au 16 janvier dernier. Richard Ferrand et Cécile Untermaier, respectivement rapporteur général et rapporteur thématique du volet relatif aux professions réglementées, ont œuvré dans ce sens. Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, était également présent pour défendre son projet.