En ce moment sur l'Agefi Actifs

Une jurisprudence complique le recours de Laura Smet

Succession

Une jurisprudence complique le recours de Laura Smet

La succession Hallyday a déclenché un emballement médiatique. L’Agefi Actifs en propose un décryptage.

La mobilité croissante des personnes à l’international et l’entrée en vigueur le 17 août 2015 du Règlement européen relatif aux successions transfrontalières ont de quoi bouleverser. L’un des changements les plus emblématiques est celui de pouvoir désigner une loi successorale étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire. 

Lire l’article consacré à la question ici : https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/le-droit-compare-simpose-aux-conseillers-77222

Pour mémoire, un arrêt d’appel en date du 11 mai 2016, l’arrêt « Jarre », a estimé que la réserve héréditaire ne constitue pas un principe essentiel du droit interne qui imposerait qu’elle soit protégée par l’ordre public international. Un pourvoi a été formé par les enfants du défunt, qui ont souhaité faire valoir leurs droits à une réserve héréditaire sur la succession de leur père.
Entre autres, ils ont revendiqué l’application du droit à prélèvement – prévu par l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 - qui a été abrogé par le conseil constitutionnel en 2011. La Cour de cassation a finalement rejeté cette requête dans un arrêt du 27 septembre 2017.

Lire l’article ici : https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/la-reserve-hereditaire-nest-pas-en-soi-contraire-78306

 

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 15h12
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus