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Une indemnisation refusée en l’absence de préjudice

Responsabilité notariale

Une indemnisation refusée en l’absence de préjudice

Alors que le notaire commet une faute en informant de manière erronée des époux sur les conséquences d’un régime matrimonial de communauté universelle en cas de divorce, la cour d’appel et la Cour de cassation ne font pas droit à la demande d’indemnisation de l’ex-époux, ce dernier n’ayant pas démontré le préjudicie subi

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