Droit de la famille

Une habilitation évitant l’ouverture d’une tutelle

Une ordonnance en vigueur début 2016 a une portée patrimoniale importante
Elle modernise la gestion du patrimoine des mineurs, le droit de la tutelle et le divorce

Une loi du 16 février 2015 a simplifié le droit de la famille. Si certaines mesures sont déjà en vigueur, l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 en détaille le contenu à la portée patrimoniale significative.