Abus de droit

Une fraude à la SCI

L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier
Le Conseil d’Etat a jugé que l’interposition de la société était constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi
Florent Ruault, avocat du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats

Dans un arrêt du 8 février (1), le Conseil d’Etat a jugé que les contribuables qui louent le bien qu’ils ont préalablement cédé à une SCI, dont ils sont associés, ne sont pas autorisés à constater un déficit foncier résultant des travaux effectués sur l’immeuble par la société. En l’espèce, les requérants avaient constitué la société avec leurs enfants et depuis son origine la SCI exploitait un important patrimoine immobilier. Puis en avril 1996, la société a acquis la villa détenue par l’un de ses associés à titre de résidence secondaire.