Pacte Dutreil

Une expertise et un suivi nécessaires

La loi de finances pour 2019 a assoupli les modalités du pacte Dutreil pour optimiser la transmission d’entreprises
Le conseil en amont et le suivi en aval restent déterminants pour éviter la déchéance du dispositif

Depuis sa création en 2000, le régime du pacte Dutreil, applicable aux transmissions à titre gratuit d’entreprises, a fait l’objet de multiples réformes ayant pour but de l’améliorer. La dernière résulte de la loi de finances pour 2019. Cette instabilité législative, et le fait que le dispositif impose le respect de plusieurs conditions sur une période d’au moins six années, rend indispensable l’intervention d’un expert pour le mettre en œuvre dans les conditions les plus adaptées à chaque dossier, puis assurer un suivi de l’opération jusqu’à son terme pour éviter toute remise en cause.