Une entrave à la circulation des capitaux

L’arrêt De Ruyter a été contourné par la loi de Finances de la Sécurité sociale de 2016. Un arrêt de la juridiction administrative pourrait relancer le débat.

Le 27 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, dans l’arrêt « De Ruyter », que les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale d’un pays membre de l’Union ne peuvent pas être assujettis au paiement des prélèvements sociaux dès lors qu’ils ne résident pas en France et ne peuvent pas bénéficier du régime de protection sociale français. Le 20 octobre 2015, la Direction générale des finances publiques en tirait les conséquences en indiquant aux contribuables comment se faire rembourser au titre des années 2013 et 2014.