Plus-values immobilières

Une détermination du prix favorable au contribuable

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'exonération de plus-values immobilières pour des lots de faible valeur
C'est le prix de chaque transaction, réalisée indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus, qui est pris en compte

Dans une décision récente (1), le Conseil d'état apporte des éclairages sur la détermination du prix de cession à retenir pour bénéficier de l’exonération fiscale de plus-values immobilières. L'affaire jugée concernait deux époux qui ont vendu, le 5 mars 2015, pour un prix de 93.000 euros, quatre emplacements de parking situés dans un immeuble du 15e arrondissement de Paris. Des biens qu’ils avaient acquis en indivision, en juillet 2011.