Droits de mutation

Une constitutionnalité qui continue de faire débat

Le Conseil constitutionnel a validé la méthode de calcul de l’assiette des droits de mutation établie par l’article 757 B du CGI
Certains commentateurs s’étonnent du silence des assureurs devant la méthode employée par l’administration fiscale
DR, François Nocaudie, Courtier en assurance

La décision du Conseil constitutionnel du 3 octobre dernier (1) rappelle avec acuité la vigilance à avoir en présence de versements sur un contrat d’assurance vie après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré.