Un tempérament apporté à la cession d'usufruit

L’administration commente la modification fiscale en vigueur depuis le 14 novembre 2012
Elle adopte une position favorable à l’égard de certaines opérations de cession à une société

Près de trois ans après l’application d’une nouvelle fiscalité portant sur la cession d’usufruit temporaire qui a dénué d’intérêt cette stratégie, l’administration précise son interprétation de la mesure (1). Cette instruction lève un doute qui subsistait sur la cession d’usufruit à une société.