Attribution gratuite d’actions

Un régime à nouveau adapté à l’objectif poursuivi

Francis Brune, responsable du développement juridique et fiscal, Cécile Roure, juriste / fiscaliste patrimonial, LCL Banque Privée
Les AGA n’ont pas échappé aux diverses évolutions fiscales qui ont touché les mécanismes de participation des salariés aux résultats de l’entreprise
En dernier ressort, la loi Macron a assoupli le dispositif en taxant selon les mêmes règles le gain d’acquisition ainsi que la plus-value de cession
DR, Francis Brune, responsable du développement juridique et fiscal, et Cécile Roure, juriste fiscaliste patrimonial, LCL Banque Privée

Avant de développer les évolutions du régime fiscal applicable aux bénéficiaires, il convient de rappeler que le dispositif des attributions gratuites d’actions (AGA) est codifié aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code du commerce. Seules les sociétés par actions (SA, SAS et sociétés en commandite par actions) cotées ou non cotées sont habilitées par l’AGE (1) à attribuer des AGA à leurs salariés et mandataires sociaux.