Un manque de performance pour le contrôle fiscal

Les recettes plafonnent en dépit de l’adoption d’une loi censée limiter les risques de fraude
La Cour des comptes remet en cause le coût fiscal que représente le dispositif ISF-PME

Après la charge de 2015 mettant en cause la mauvaise gestion par l’administration fiscale des impôts dus par les non-résidents (L’Agefi Actifs n°653, p. 20), la Cour des comptes a mis en cause les méthodes du fisc dans le recouvrement des impôts dans l’édition 2016 de son rapport public publié le 11 février.