Un enrichissement sans cause fondé

La Cour de cassation valide la condamnation d’un concubin à régler à son compagnon une somme au titre des travaux d’amélioration dans un immeuble

Après quelques années de concubinage et de vie commune dans un immeuble dont la concubine était devenue nu-propriétaire, le couple se sépare. La nu-propriétaire réclame l’expulsion de son ex-compagnon et une indemnité d’occupation. Par demande reconventionnelle, l’ex-concubin demande le paiement d’une certaine somme au titre de sa participation à l’amélioration de la situation de sa concubine.

La concubine condamnée à régler 70.000 euros.