En ce moment sur l'Agefi Actifs

Un encouragement gouvernemental à la transmission d’entreprise aura-t-il lieu ?

Un encouragement gouvernemental à la transmission d’entreprise aura-t-il lieu ?

Pour certains, rien n’est moins sûr, en tout cas pour cette fin de mandature. Fanny Dombre-Coste, députée et auteur du rapport « Favoriser la transmission d’entreprise » annonce cependant le lancement prochain de quelques actions, avec peut-être l’organisation d’un colloque national.

Le diplôme universitaire «Ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise» a fêté ses dix ans à Paris le 6 septembre dernier autour d’une journée de formation. Une table ronde avait été organisée sur le thème de la transmission d’entreprise. A l’occasion de cet événement, Pascal Pineau, directeur du diplôme, a également relaté un entretien qu’il a eu avec la députée Fanny Dombre-Coste s’agissant des suites données à un rapport qu’elle a rendu sur la transmission d’entreprise le 7 juillet 2015 (lire un extrait de l’entretien en encadré). Un colloque national pourrait être en préparation et certaines propositions du rapport seraient étudiées par le gouvernement, selon la députée. Cependant, Jérôme Dedeyan, président d’Eres, se montre prudent : «Le départ de Macron et l’approche de la présidentielle ne vont-ils pas enrayer la machine?»

Extraits de l'entretien avec Fanny Dombre-Coste

Pascal Pineau. - Quelles évolutions fiscales le rapport propose-t-il?

Fanny Dombre-Coste. - Le rapport propose un certain nombre de dispositions fiscales assez précises :

- Alléger la fiscalité pour les donations partielles de cédants à des salariés de l’entreprise ou à des tiers repreneurs.

- Développer le crédit vendeur en échelonnant le paiement des impôts sur les plus-values de cession de TPE.

- Ouvrir, pendant trois ans, l’exonération d’ISF sur les titres considérés comme biens professionnels, en faveur des dirigeants de PME âgés, quittant un mandat de direction et s’engageant à céder leurs titres à cette échéance, en vue d’un départ en retraite.

- Assouplir les conditions d’éligibilité des exonérations de plus-values pour les cédants âgés laissant leurs fonds dans l’entreprise, en éloignant de deux à cinq ans l’horizon imposé pour le départ en retraite.

- Exonérer ou limiter la fiscalité sur la part réinvestie dans une autre entreprise des plus-values réalisées lors d’une cession.

- Adapter le dispositif de location-gérance.

Dès qu’il s’agit de fiscalité, il est assez difficile d’avancer. Cependant, nous avons déjà parcouru du chemin sur certains points, notamment le crédit-vendeur, l’exonération de fiscalité sur la part réinvestie dans une autre entreprise et la location-gérance. Certaines dispositions ont été reprises dans la loi Macron ou le PLFR de 2015.

Le rapport proposait donc la suppression pure et simple de l’homologation judiciaire dans le cadre de la procédure de changement de régime matrimonial? Où en sommes-nous?

- Nous avons travaillé dessus dans le premier groupe de travail sur la simplification. Nous avons fait des propositions notamment sur la question des acquêts. Dès qu’il s’agit de toucher aux régimes matrimoniaux, les choses se compliquent, mais nous avançons pour essayer de trouver un compromis intéressant.

Quelles suites sont d’ores et déjà données à ce rapport?

- Nous avons organisé deux comités de pilotage en présence des ministres et de l’ensemble des acteurs. Plusieurs groupes de travail sur la simplification, la communication et la formation se sont réunis pour avancer concrètement sur l’élaboration de propositions et leur mise en place. La communication débutera dès le mois de septembre avec le lancement de plusieurs outils, et l’organisation à la fin de l’année d’une semaine nationale de la transmission avec potentiellement un colloque national. Nous prévoyons également d’organiser d’ici à la fin de l’année une expérimentation sur un territoire sur la question de la formation. Enfin, et comme je le disais plus en amont, nous avons également progressé sur certains aspects fiscaux et réglementaires.

A noter également que la table ronde a été l'occasion de faire quelques rappels aux conseillers en gestion de patrimoine présents : «Le marché de la transmission d’entreprise, c’est 700.000 entreprises qui devront changer de dirigeant(s) dans les dix années à venir (...) En principe, 185.000 entreprises sur le marché chaque année, or seulement la moitié est mise en vente (...) Pas de repreneur car la mise sur le marché est tardive. L’entreprise a vieilli et il n’y a plus assez d’investissements.» 

Lire le rapport «Favoriser la transmission d’entreprise : diagnostic et propositions, rapport» remis le 7 juillet 2015 à la demande du premier ministre, ICI. 

Lire l’intégralité de l’entretien avec la députée ICI.

Fichiers
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 11h49
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus