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Un échange automatique d'informations sur les rescrits prévu pour janvier 2016

Fiscalité

Un échange automatique d'informations sur les rescrits prévu pour janvier 2016

La Commission européenne a présenté mercredi dernier un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. Une proposition visant à introduire l'échange automatiques d'informations sur les rescrits fiscaux est au menu. Par ailleurs, la directive sur la fiscalité de l'épargne va être abrogée.

La Commission européenne a présenté mercredi dernier un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE. Un élément clé de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales.

 «Nous ne tolérerons plus les entreprises qui évitent de payer leur juste part d'impôts ni les régimes fiscaux qui permettent de tels comportements. Nous devons garantir que le lieu où les entreprises réalisent réellement leurs bénéfices est aussi le lieu où elles sont imposées. À cette fin, les États membres doivent être plus transparents entre eux et collaborer. C’est précisément l'objectif du paquet sur la transparence fiscale que nous présentons aujourd’hui» a affirmé Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes. 

Transparence des rescrits. La Commission propose d’instaurer l’obligation d’échanger automatiquement des informations sur leurs rescrits fiscaux. La Commission propose de fixer un calendrier strict: tous les trois mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer à tous les autres États membres un « rapport succinct » sur toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu'elles ont délivrées. Les États membres pourront alors demander des précisions sur telle ou telle décision. Les États membres devraient se mettre d’accord sur la proposition relative aux décisions fiscales avant la fin de l'année 2015 de manière à ce qu'elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

La Commission estime que « l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales permettra aux États membres de détecter certaines pratiques fiscales abusives imputables à certaines entreprises et de réagir en prenant les mesures qui s'imposent. En outre, il devrait également encourager une concurrence fiscale plus saine, étant donné que les autorités fiscales seront moins susceptibles de proposer aux entreprises un traitement fiscal sélectif dès lors que leurs pratiques pourront être contrôlées par leurs pairs. »

Et des consultations sur d’autres mesures…La Commission étudiera la possibilité d'introduire de nouvelles exigences en matière de transparence pour les entreprises, comme la publication de certaines informations fiscales par les multinationales. « Il est toutefois nécessaire d'examiner avec beaucoup d'attention les objectifs, les avantages et les risques d'une initiative de ce type. » Une étude d’impact est donc prévue.

 Il est également prévu de réviser le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ce code fixe les critères qui déterminent si un régime fiscal est dommageable ou non et oblige les États membres à supprimer toute mesure fiscale préjudiciable allant à l’encontre de ce code. Les États membres se réunissent régulièrement pour évaluer leur conformité au code. « Toutefois, au cours des dernières années, le code a perdu en efficacité pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables car ses critères ne tiennent pas compte des mécanismes plus sophistiqués utilisés par les entreprises pour contourner l'impôt. »

La Commission, conjointement avec Eurostat, collaborera avec les États membres pour déterminer comment il est possible d'obtenir une estimation fiable du niveau de fraude et d’évasion fiscales. Abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne

Abrogation de la directive épargne. La Commission propose d’abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne, jugeant ses dispositions dépassées depuis que l'UE a adopté une législation plus ambitieuse en la matière, qui prévoit un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, y compris les revenus de l'épargne. L’abrogation de cette directive devrait permettre de créer un cadre simplifié pour l’échange automatique d’informations financières et d’éviter toute insécurité juridique ou toute charge administrative supplémentaire pour les autorités fiscales et les entreprises.

Un plan d’action sur la fiscalité des entreprises devrait être présenté avant l'été. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion. En outre, une réflexion sera lancée sur la manière d'intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l'OCDE/G20 destinées à lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

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