Assurance emprunteur

Un droit général à résiliation annuelle réaffirmé

Les juges bordelais viennent réaffirmer que les contrats d’assurance emprunteur souscrits antérieurement au 26 juillet 2014 (loi Hamon) et qui ne bénéficient donc pas du droit spécifique de résiliation annuelle peuvent être dénoncés conformément aux dispositions générales et d’ordre public de l’article L.113-12 du Code des assurances.

La Cour d’appel de Bordeaux vient réaffirmer que l’assurance emprunteur peut être résiliée annuellement conformément à l’article L.113-12 du code des assurances. Cette décision intervient pour des faits antérieurs à la loi Hamon qui instaure un droit spécifique à résiliation annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur souscrits à compter du 26 juillet 2014. Cette décision (accessible en ligne ici) est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

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