Loi de Finances pour 2014

Un coup de pouce aux entrepreneurs

Les députés ont débuté le 9 octobre dernier l'examen de la première partie du projet de loi de Finances pour 2014 - Un signe en faveur des entrepreneurs était attendu, un autre visant certains propriétaires immobiliers l’était moins.

L’examen par la Commission des finances du projet de loi de Finances pour 2014, qui a commencé le 9 octobre dernier, est l’occasion d’enrichir le texte de nouveaux dispositifs. Des précisions sont attendues notamment sur le plafonnement ISF. En complément des mesures portant sur les plus-values mobilières et immobilières (L’Agefi Actifs n°606, p. 4), les parlementaires reviendront entre autres sur le PEA/PME, les titres de propriété et le calcul du droit des successions. 

Soutien aux entreprises.

Du côté du PEA/PME, le gouvernement a décidé de revaloriser son plafond en le portant de 132.000 à 150.000 euros. Il est aussi prévu de créer un PEA-PME dédié aux titres de PME et d’ETI, cotés ou non, dont le plafond est fixé à 75.000 euros. Il bénéficierait des mêmes avantages fiscaux et il fonctionnerait exactement de la même manière que le PEA classique. Les actions, les titres donnant accès au capital des PME et ETI, et les parts de fonds communs de placement investis à 75 % en titres émis par des PME-ETI seraient éligibles.

Au sujet des entreprises, il est aussi prévu de prolonger le statut de jeune entreprise innovante (JEI) aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016. Il serait question d’étendre les avantages liés au dispositif des JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de leur création. Pour mémoire, ces sociétés bénéficient d’exonérations sociales pour les personnels impliqués dans des projets de recherche et développement et elles bénéficient également d’exonérations fiscales, notamment d’une exonération d’impôt sur les sociétés. 

Certains propriétaires immobiliers concernés....

L’article 8 du projet de loi de Finances pour 2014 prévoit d’inciter fiscalement les propriétaires à reconstituer leurs titres de propriété. En effet, certaines zones du territoire français telles que la Corse, la Guyane, la Lozère ou la Corrèze sont dans une situation cadastrale dégradée. Le gouvernement propose d’instaurer un délai de 24 mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine afin de laisser le temps aux personnes concernées d’effectuer les démarches de reconstitution des titres de propriété, et d’offrir un déduction fiscale sur l’actif successoral égale au montant des frais engagés par les héritiers pour reconstituer les titres de propriété.

Enfin, « pour inciter certains héritiers à sortir de l'indivision sur des parcelles non bâties, une exonération totale de droits de succession est proposée pour les immeubles non bâtis indivis ou les droits immobiliers d'un tel immeuble inclus dans une parcelle d’une valeur totale inférieure à 5.000 euros et dont la propriété est incertaine, sous condition de reconstitution du titre de propriété. Cette mesure est limitée à une seule parcelle par succession », précise le projet de loi. 

... en Corse notamment.

Pour mémoire, les Corses, qui étaient antérieurement exonérés de droits de succession sur leurs biens immobiliers, ont entamé un retour vers le droit commun depuis le 1er janvier 2000. Depuis le 1er janvier 2013, l’exonération n’est plus que de la moitié de la valeur des biens et le délai pour déclarer les successions comportant un bien situé en Corse est passé de 24 à 6 mois. Ce régime transitoire particulier s’applique aux successions qui s’ouvriront jusqu’au 31 décembre 2017.

L’année dernière, la loi de Finances pour 2013, qui avait prévu de reporter ce régime de faveur de trois ans, a été censurée par le Conseil constitutionnel pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Cette décision avait ému la population corse, conduisant le Ministère de l’Economie et des finances à constituer un groupe de travail afin de réfléchir aux solutions. Un communiqué du 31 janvier 2013 avait même troublé les fiscalistes car celui-ci prévoyait que le gouvernement dispensait « de pénalités, intérêts de retard et majoration, les déclarations de successions comportant des immeubles situés en Corse enregistrées dans les vingt-quatre mois du décès, à la condition que la propriété de ces biens soit régulièrement enregistrée dans le même délai ». Le projet de loi de loi de Finances pour 2014 clarifie la situation et propose des aides fiscales pour accompagner les Corses concernés vers une régularisation de leur situation cadastrale.