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Un code anticorruption pour juin 2017!

Un code anticorruption pour juin 2017!

La tribune de Sylvain Niel et Sylvie Le Damany, avocats associés au cabinet Fidal, sur les enjeux de l'application de loi Sapin II au sein des entreprises.

Le « whistleblowing » fait une entrée discrète dans le droit français. La loi Sapin impose un plan anticorruption pour le 1er juin 2017. Ce plan concerne les entreprises employant au moins 500 salariés et réalisant au moins 100 millions de chiffre d'affaires. Il repose sur plusieurs mesures contraignantes.

Tout d’abord, la direction doit réaliser un état des lieux comportant une cartographie des risques afin de les analyser et de les hiérarchiser. Puis il faut qu’elle adopte un code de conduite définissant et illustrant les différents types de corruption ou de trafic d’influence. Elle doit aussi prévoir un dispositif de formation sur le plan pour les cadres, outre la mise en place de procédures internes prévues par la loi. Enfin, les dirigeants ont à mettre en place un dispositif d’alerte interne destiné à permettre à son personnel de dénoncer des faits de corruption.

Les infractions concernées par ce dispositif sont, d’abord, les délits de corruption d’agents publics ou de personnes privées, mais aussi ceux de trafic d'influence commis soit par une personne privée ou publique, qui se prévaut d'une influence réelle ou supposée pour obtenir un avantage. Pour contrôler le respect de ces obligations, le législateur a crée l’Agence française anticorruption (AFA). En cas de manquement, des injonctions de mise en conformité et des sanctions seront prononcées allant jusqu'à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1.000.000 euros pour les personnes morales.

Il ne reste plus que trois mois aux dirigeants pour mettre leur entreprise en conformité avec la nouvelle réglementation qui s'inspire fortement de la réglementation britannique (UK Bribery Act).

Que doit faire le dirigeant ?

Aujourd’hui, l'urgence pour les entreprises est d'auditer les différents outils qui ont été mis en œuvre contre la corruption. Un toilettage voire une remise à plat complète des dispositifs de prévention et de détection tels que les codes de conduite, chartes d'éthique, cartographies, s'avère incontournable.

Apres cet état des lieux, la direction doit élaborer une cartographie des risques. Il s’agit d’une matrice d’évaluation de l'exposition aux risques des activités de l'entreprise permettant d’identifier les services et les collaborateurs les plus exposés, la teneur du risque et la gravité de ses conséquences pour l’entreprise.

Ensuite, il faut identifier la nature et l’origine du risque, notamment au regard de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires. Les zones de risques de corruption identifiées et leur gravité mesurée, il faut alors mettre en place les moyens internes pour les éviter ou pour les dénoncer, puis les sanctionner. C’est l’objet du code de conduite qui définit et illustre les différents types de comportements à proscrire. Ainsi, par exemple, les cadeaux offerts par les clients ou fournisseurs peuvent être interdits et les invitation à déjeuner plafonnées.

De nombreuses entreprises ont déjà mis en place des codes de conduite ou des chartes éthique. Mais il semble difficile d’affirmer que tous ces textes soient conformes à la loi Sapin II. Pour les codes existants, il faut vérifier qu’ils prévoient des dispositions illustrées sur la corruption et le trafic d’influence, et qu’ils ont bien suivi la procédure d’adoption propre au règlement intérieur en étant soumis à l’avis des représentants du personnel et transmis à l’inspection du travail. A défaut le code n'est pas conforme à la loi.

Le dirigeant doit également mettre en place un dispositif d’alerte interne destiné à permettre au salarié de signaler des corrompus ou des corrupteurs. Cette alerte peut ainsi prendre, par exemple, la forme d’une «ligne éthique» ou d’une adresse électronique dédiée. Les alertes recueillies sont ensuite vérifiées dans un cadre confidentiel pour permettre de décider, en connaissance de cause, des mesures disciplinaires à prendre.

L'exercice de l'alerte conduit l'employeur, en principe, à procéder sans délai à une enquête respectueuse du droit des personnes. Pour autant, ces investigations doivent être menées rapidement afin de respecter le délai de prescription disciplinaire de deux mois.

Dans l’hypothèse où l’employeur dénoncerait sans précaution un collaborateur accusé à tort de corruption, il peut être considéré qu’il y a une négligence de sa part. En effet, si le lanceur d’alerte est protégé aujourd’hui par la loi Sapin II, ce n’est pas le cas de l’entreprise qui mène l’enquête. Dans le cas d’une dénonciation inexacte d’un salarié pour un acte de corruption qu’il n’aurait pas commis, l’entreprise risque de devoir verser des dommages et intérêts pour avoir agi avec une légèreté blâmable si les moyens d’investigation qu’elle a mobilisés sont insuffisants, voire superficiels. Une nouvelle obligation qui, si elle est négligée, peut poser bien des problèmes aux dirigeants.

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