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Lois de Finances

Un budget sans mesure patrimoniale forte

04/01/2016
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Les projets patrimoniaux législatifs d’envergure semblent gelés jusqu’en 2017
La tentative de présenter une définition de la holding patrimoniale a échoué
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

DES RETOUCHES AUX DISPOSITIFS DE CAPITAL-INVESTISSEMENT

Mise en conformité de la réduction d’impôt ISF-PME avec les règles européennes (article 24 loi de Finances rectificative - LFR).

Il s’agit de recentrer le dispositif sur les entreprises de moins de sept ans, voire dix ans dans certains cas d’investissements intermédiés. Cette limite n’est toutefois pas appliquée en cas d’investissements importants pour l’entreprise.