TVA sur marge : un rebondissement ?

Annabelle Pando
Une question préjudicielle posée au juge communautaire devrait sécuriser l’application de la TVA sur marge sur les opérations immobilières, dans un contexte où le Conseil d’État vient de valider la position assez critiquée de Bercy.
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La question de la TVA sur marge revient au premier plan. Peu de temps après la prise de position du Conseil d’État sur les conditions d’application de la TVA sur marge dans le cadre d’opérations de cession de terrains à bâtir lesquels, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti (CE, 27 mars 2020, n°428234, Promialp), le juge administratif confirme sa jurisprudence (CE, 1er juill. 2020, n° 431641, SARL RGMB).