Tutelle/Le gouvernement en faveur d’une plus large promotion du mandat de protection future

Un député interpelle le ministère de la justice concernant le manque d’informations statistiques s’agissant des personnes sous protection juridique telle qu’une tutelle. Le parlementaire demande au Garde des sceaux si la création d’une Observatoire national de protection juridique des majeurs est envisagée par le gouvernement.

Dans une réponse ministérielle du 23 juillet 2013, la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie indique que « le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de la justice ont décidé d'engager en 2013 un travail conjoint en la matière qui examinera notamment l'opportunité de créer un système d'information commun comportant une dimension prospective ». Le Gouvernement ajoute qu’il souhaite faire progresser les sujets suivants :

- l'information aux tuteurs familiaux,

- le développement d'études-enquêtes sur la protection juridique pour réajuster les schémas régionaux de protection juridique,

- l'unification des dispositifs en matière de plafonnement de la participation financière des personnes protégées,

- la plus large diffusion de l'information sur le mandat de protection future.

Rep min n° 7013, JO AN du 23 juillet 2013