Tribune : « la donation-partage de droits indivis doit être proscrite »

Dans une tribune, Bruno Bédaride, notaire à Paris, et Sébastien Pla-Busiris, juriste, reviennent sur la jurisprudence du 20 novembre 2013 qui requalifie en donation simple une donation-partage de droits indivis, perdant de ce fait un certain nombre d’avantages civils et fiscaux
Bruno Bédaride, notaire à Paris

La donation-partage permet de gratifier ses enfants par anticipation et dans des conditions favorables tant civilement que fiscalement. Depuis le 20 novembre 2013, la Cour de cassation est venue encadrer son utilisation.

Intérêts de la donation-partage. La donation-partage est un acte mixte en ce sens qu’il contient d’une part, une donation et d’autre part, un partage par anticipation des biens donnés. Il en résulte que la donation-partage permet de faire sortir les biens donnés de l’emprise des règles applicables au règlement de la succession.

Par rapport à une donation simple traditionnelle, si le bien a fait l’objet d’une donation-partage, sous réserve du respect de certaines conditions, son évaluation sera faite au jour de la donation et non pas au jour du décès (article 1078 du Code civil). Dès lors, les reventes, remplois des fonds ultérieurs ne devront pas être pris en compte au moment du calcul de la réserve héréditaire. Ces règles facilitent la liquidation de la succession et permettent d’éviter la survenance d’un contentieux sur l’évaluation.  En outre, un hériter co-partageant insatisfait de l’évolution de la valeur de son lot est privé de l’action en complément de part qui aurait pu remettre en cause l’économie initiale du partage (article 1075-3 du Code civil). De même, le délai pour contester la donation-partage est de cinq ans à la différence du délai de 10 ans contre une donation simple (article 1077-2 du Code civil).

Exemple : le donateur a trois enfants A, B et C à qui il fait trois donations.

  • à A une maison d’une valeur de 100 ;
  • à B une somme d’argent de 100 ;
  • à C également une somme d’argent de 100.

10 ans plus tard, au décès du donateur, la maison vaut désormais 200. B a utilisé la somme d’argent pour acquérir une entreprise valant aujourd’hui 400. C a utilisé la somme d’argent pour voyager, il ne lui reste plus rien au jour du décès.

Pour calculer les rapports dus et la réserve de chaque enfant, on va retenir la valeur des biens donnés ou qui leur sont subrogés au jour du décès, à défaut de valeur subsistante on doit retenir la valeur des biens donnés.

Ainsi, au jour du décès, les biens donnés seront retenus pour une valeur de :

  • 200 pour la maison donnée à A ;
  • 400 pour l’entreprise acquise par B avec les 100 donnés ;
  • 100 pour la somme donnée à C et intégralement dépensée.

Il en résulte que même si le donateur avait donné initialement des biens ayant une même valeur, au moment de la liquidation de la succession, seule la valeur finale des biens donnés doit être prise en compte. Ainsi l’égalité entre A, B et C devra être reconstituée au moment de la liquidation, et pour cela C pourra prélever plus que ses deux frères (A et B) dans la succession ou ces derniers  devront lui verser une indemnité.

Si le donateur avait procédé à une donation-partage la valeur des biens donnés aurait été figée au jour de la donation, c'est-à-dire qu’au jour de la liquidation de la succession les biens ayant fait l’objet de la donation-partage aurait été retenus pour leur valeur respectives de 100.

L’impossible donation-partage de droits indivis. En pratique, lorsque le donateur ne peut ou ne veut allotir chacun des donataires d’un bien ou plusieurs biens isolés (maison, titres de sociétés etc.) le donataire alloti devra verser une soulte aux autres co-donataires. Faute de soulte, la pratique recourait à des donations-partages de biens indivis. Elle permettait en outre, en présence de biens de nature différente sujets à des évolutions de valeur divergentes (entreprises / immeubles / valeurs mobilières), d’éviter de créer une distorsion entre les donataires.

Toutefois, si hier encore cette donation-partage avec allotissement de droit indivis pouvait être envisagée dans certains cas, aujourd’hui, elle doit être en tant que tel proscrite. En effet, une telle donation-partage serait automatiquement requalifiée en donation simple et perdrait à ce titre, tous les avantages civils et fiscaux attachés à sa nature de donation-partage (Voir : arrêt 1er civ. 20 novembre 2013, n° 12-25681).

Les conseils du notaire. Il convient donc aujourd’hui de bien réfléchir à la composition d’une donation-partage sous peine de la voir priver de ses avantages.

Cependant, des solutions existent pour contourner la rigueur de cette jurisprudence.

Par exemple, le donateur peut apporter le bien, dont la donation est envisagée, à une société (civile ou commerciale). En contrepartie de l’apport, il va recevoir les titres de la société, qu’il va répartir entre les héritiers en recourant à une véritable donation-partage.

De même, dans l’hypothèse fréquente où le donateur aura déjà procédé à une donation-partage de droits indivis, elle n’est pas définitivement condamnée tant que le donateur n’est pas décédé. En effet, les parties peuvent se réunir et procéder au partage avec cette fois une attribution divise des biens ou le paiement de soultes (voir notamment 1er civ. 15 janvier 2014, n°11-18693).

Cette solution en deux temps, si elle permet de sauver la qualification de donation-partage et les effets qui lui sont attachés, sera toutefois plus onéreuse fiscalement qu’une donation-partage réalisée en un seul acte, puisque le droit de partage de 2,5% sera dû alors qu’il n’aurait pas été dû si elle avait été faite en un seul acte.

Ainsi, en forçant les donateurs à contourner l’indivision et ses difficultés juridiques (recours à l’unanimité, possibilité de sortir à tout moment de l’indivision), les juges les forcent peut être aussi à recourir à une transmission certes moins aisée mais beaucoup plus saine et mieux organisée.